Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – GYNGER

1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S’APPLIQUENT :

– à la souscription d’un abonnement à un produit de presse quel qu’en soit le support (ci-après la Publication) et ou aux services liés à ce produit de presse (ci-après les Services) ;

– édités par Gynger – RCS Paris 827 473 158 – 9 ter rue Lucien Sampaix, 75010 Paris, France.

désignées ensemble ci-après par « l’Editeur ».

2. DANS LE PRESENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :

– Abonné: toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales,

– Abonnement : toute commande portant sur l’accès au contenu payant du site www.gynger.fr,

– Bon de commande : formulaire d’inscription, bon de commande, bulletin d’abonnement, support d’offre commerciale … en format papier ou électronique permettant la souscription d’un Abonnement.

– Publication : article au format numérique (site internet, newsletter).

  • Service : service associé à la Publication,
  • Site : site internet édité par l’Editeur sur lequel l’Abonné peut accéder à la version numérique d’un article.

3. Toute souscription d’un Abonnement emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné quels qu’en soient la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec l’Editeur.

Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement sont par ordre de priorité :

– le bon de commande

– les présentes conditions générales

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par l’Editeur. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la passation de la commande.

4. CONDITIONS D’ACCES OU DE LIVRAISON

Le Service est fourni selon les formats et les supports précisés lors de la commande.

4.1 Abonnement à un support en ligne

a) Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne

L’accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l’Abonné d’un compte sur le Site, compte unique et personnel à l’Abonné. L’Abonné s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le Bon de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire. Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui  refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées. L’Abonné est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer l’Editeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. L’Editeur ne pourra en aucun cas être

tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article. L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

b) Accès à la Publication et/ou au Service

Après création et validation de son compte, l’Editeur communiquera à l’Abonné par courrier électronique ses données d’accès strictement personnelles et confidentielles (composées d’un identifiant unique associé à un code d’accès) lui permettant de s’authentifier au moment de sa connexion sur le Site. Pour accéder à une Publication et/ou à un Service, l’Abonné devra indiquer l’adresse e-mail transmise au moment de sa commande.  La création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit par un visiteur du Site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non de certaines prérogatives non payantes (offres d’essai, envoi de lettres d’information et/ou d’alertes gratuite etc …).

Les contenus en accès Abonné sont accessibles selon les modalités précisées dans le Bon de commande dans les formats et sur les supports disponibles.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’ABONNEMENT

5.1 L’Abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l’Editeur de la commande. L’Abonnement est souscrit sur la durée initiale précisée sur le bon de commande (bulletin papier ou électronique) ou au moment de la souscription.

Par exception :

– Les abonnements en durée libre (paiement par prélèvement récurrent sur carte ou compte bancaire) sont souscrits pour la durée initiale déterminée sur le Bon de Commande et se renouvellent automatiquement sauf résiliation à tout moment par l’Abonné depuis son espace membres avant l’expiration de la période en cours.

5.2 Droit de Rétractation

L’Abonné professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Pour l’Abonné consommateur au sens du Code de la Consommation :

– Abonnement : l’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant à l’Editeur par courrier RAR un document exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Le remboursement de l’Abonné s’effectuera dans les 30 jours suivant la réception du courrier RAR.

5.3 Résiliation par l’Editeur

En cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;

b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ;

c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné ;

L’Editeur peut à sa seule discrétion :

– suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,

et/ou

– prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours  après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques….) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y afférent. L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.

L’Abonné s’interdit expressément :

– toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de l’Editeur, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux

droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur les Publications et/ou les Services

ainsi que sur l’ensemble des données accessibles via les Publications de l’Editeur ;

– d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques des Services ou le nom de l’Editeur dans

ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;

– tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes

d’accès à tout tiers non autorisé,

– de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le

cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit

ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de

quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l’intermédiaire du Service aux fins d’aider une

personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

L’Abonné s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, zones de commentaires …. offerts par l’Editeur pour créer, écrire ou

commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.

De la même façon, l’Abonné s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect

de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de

données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique …).

L’Abonné s’oblige enfin à ne pas diffuser via la Publication de messages non sollicités de types publicitaire,

promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de l’Editeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la Publication.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Commande

La souscription d’un Abonnement s’effectue en ligne sur le Site de l’Editeur par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Abonné de ses données.

7.2 Facturation et paiement

a) Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros T.T.C.

Après validation de sa commande par l’Abonné, l’Editeur établit et adresse à ce dernier la facture de son Abonnement. Cette dernière est disponible dans l’espace membres de l’Abonné.

b) Moyens de paiement

L’Abonné choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :

– par chèque : envoyé à l’adresse de l’Editeur indiquée sur le Bon de Commande et accompagné de la facture imprimée après saisie de la commande en ligne, ou de facture originale après réception.

– par virement bancaire : à l’ordre de l’Editeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de commande.

– par carte bancaire : en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

Les pages dans lesquelles l’Abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Editeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’Abonné.

Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné recevra une confirmation par mail  avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul l’Abonné est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. L’Editeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.

L’Editeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l’accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Abonné reconnaît et accepte que l’Editeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Abonné, ou de toute autre cause extérieure à l’Editeur.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à la consultation de la version numérique de la Publication et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Abonné.

9. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu’ils ont porté à la connaissance de l’Editeur. Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante: contact@gynger.fr.

Dans le respect de cette loi, les traitements de données réalisés par l’Editeur sont strictement nécessaires à la gestion des Abonnements et ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

La politique Cookies de l’Editeur est disponible à l’adresse suivante : https://www.gynger.fr/cookies

10. INCESSIBILITE

L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur.

11. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.