La deuxième phase de la concertation s’ouvre entre le gouvernement et l’ensemble des interlocuteurs du secteur de la petite enfance afin d’aboutir à des ordonnances qui permettront de simplifier les normes en matière d’accueil du jeune enfant, à la fois pour les parents, pour les professionnels et pour les responsables d’établissements.

C’est le sujet qui, depuis quelques mois, agite les acteurs de la petite enfance : la simplification des normes pour les modes d’accueil du jeune enfant. En application de l’article 50 de la loi ESSOC, des ordonnances devraient être publiées début 2020. Une première phase de concertation vient de s’achever et a donné lieu à un texte, provisoire, de 15 mesures, qui doit servir de support à de nouveaux échanges avec l’ensemble des interlocuteurs du gouvernement (professionnels, gestionnaires, collectivités, parents employeurs, branche famille…).

Accroître la quantité sans rogner sur la qualité

Pour le gouvernement, l’enjeu est aujourd’hui de répondre à un triple objectif : augmenter la capacité d’accueil collectif et individuel, garantir la qualité de cet accueil, assurer la liberté de choix de tous les parents, y compris les moins aisés. « Equilibre de l’enfant, bien être des professionnels, sérénité des parents » : c’est en quelque sorte la feuille de route de la Direction Générale de la Cohésion Sociale. En arrière plan est aussi toujours rappelée la stratégie de lutte contre la pauvreté : les modes d’accueil doivent plus que jamais constituer un levier pour l’insertion professionnelle et pour la prévention précoce des inégalités.
Après les réserves et protestations qui se sont déjà manifestées (le collectif « Pas de bébé à la consigne » a initié plusieurs journées de mobilisation, l’UNIOPPS et la Fédération des Entreprises de Crèche ont également fait part de leurs craintes), la réponse de la secrétaire d’Etat, Christelle Dubos, se veut apaisante : « nous ne prendrons aucune décision enfermés dans notre tour d’ivoire » ou encore « le maintien de la qualité est une condition sine qua non ».

Une norme nationale pour la « surface utile », avec dérogation

Dans le détail, de quoi est-il question ?
Le projet prévoit par exemple d’harmoniser les normes relatives à la surface utile par enfant. Cette surface devrait être fixée à 7 m2 par enfant avec une dérogation à 5,5 m2 dans les zones densément peuplées où le prix du foncier est élevé, mais avec un espace motricité intérieur ou extérieur d’au moins 20 m2. Ces nouvelles normes s’imposeront aux futurs établissements. Au-delà de la question de la surface, un référentiel « bâtimentaire » pourrait être proposé, en matière de luminosité ou de bruit par exemple. Un guichet unique sera également expérimenté dans des territoires volontaires afin que l’ensemble des organismes (villes, départements, CAF…) offrent une seule interface aux porteurs de projet.

Deux options pour le taux d’encadrement

Concernant le taux d’encadrement, sujet sensible s’il en est, le constat est que la règle du « un adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et un adulte pour huit enfants qui marchent » se trouve aujourd’hui diversement appliquée et contrôlée. Nombre d’établissements préfèrent lisser et fonctionner avec un adulte pour six enfants, sans critère de motricité. Deux options sont donc aujourd’hui en discussion : adopter un critère d’âge (et garder les ratios actuels mais avec comme critère les 18 mois des enfants) ou imposer un taux unique d’un adulte pour six enfants. Etant entendu que pour la DGCS, « aucune proposition ne vise à dégrader le taux d’encadrement.»
Le projet actuellement discuté propose également d’inscrire dans la loi l’obligation pour toutes les structures de mettre en œuvre la charte d’accueil du jeune enfant.

Accroître l’attractivité du métier d’assistante maternelle

Ces ordonnances doivent également permettre d’infléchir l’érosion du nombre d’assistantes maternelles. A l’étude : la reconnaissance des Maisons d’Assistantes Maternelles de plein droit et non comme une dérogation, la possibilité d’exercer seule dans un tiers lieu, un meilleur accompagnement de ces professionnelles sur la santé de l’enfant (ce qui permettra de faciliter l’inclusion des enfants porteurs de maladie chronique ou handicap), l’accès à la médecine du travail, le droit au chômage dans le cadre d’une démission en raison du non respect par les parents de l’obligation vaccinale. Il est proposé pour les MAM que seules quatre assistantes maternelles puissent bien y exercer de façon simultanée mais que six professionnelles puissent collaborer afin de permettre les remplacements. En cas d’absence, une professionnelle pourrait à titre exceptionnel accueillir un ou deux enfants en plus (enfants régulièrement accueillis par la MAM).

Une deuxième phase de concertation s’ouvre donc à partir de ces propositions impliquant tous les modes d’accueil, tous les publics et tous les niveaux (législatif et réglementaire) pour aboutir à une publication des ordonnances avant février 2020.